Demande d'habilitation à France Connect

Objectif de cette procédure

Cette documentation vous guide pas à pas pour déposer une demande d’habilitation à France Connect, nécessaire pour l’échange sécurisé de données entre votre collectivité et les services de l’État.

Étape 1 – Accéder au portail API Particulier

1. Rendez-vous sur : https://datapass.api.gouv.fr/demandes
2. Cliquez sur “Se connecter”.
3. Cliquez sur “S'identifier avec Pro Connect”.
4. Une fois connecté, vous serez redirigé directement sur la liste des demandes possibles (capture 2), le cas échéant, veuillez cliquer de nouveau sur le lien suivant https://datapass.api.gouv.fr/demandes/ et faite "Remplir une demande" sur le partie correspondant à "France Connect".

Étape 1/6 – Remplir la demande

• Cliquez sur "Demande pour une collectivité/Administration"
• Remplir les champs de la manière suivante:
  • Nom du projet : Portail Famille Waigéo
  • Description du projet : 
    • Vérifier l'identité des enfants pour réaliser des inscriptions scolaires
    • Vérifier l'identité des citoyens utilisant les logiciels de la collectivité pour l'inscription à la cantine, à la garderie et aux activités
    • Faciliter la liaison avec API Particulier V3
  • Maquette: Ne pas remplir
  • Date de mise en production prévue: Indiquer une date à 2 semaines après la date où vous faites la demande
  • Volumétrie: Estimation du nombre de familles sur l'application
    

    
    

    
    

Étape 2/6 – Remplir la demande

• Remplir les champs de la manière suivante:
  • Destinataire des données : Agents de la collectivité
  • Durée de conservation: 36 mois

Étape 3/6 – Remplir la demande

• Vous n'avez rien à modifier si vous avez exactement le même visuel que la capture ci-dessous.

Étape 4/6 – Remplir la demande

Il faut indiquer pour cette étape les deux champs suivants:

1. Niveau de garantie : France Connect eIDAS 1

Étape 5/6 – Remplir la demande

Il faut indiquer pour cette étape les deux champs suivants:

1. Données dont vous avez besoin  : Cocher l'ensemble des cases comme sur la capture ci-dessous (8 cases)

Étape 6/6 – Remplir la demande

Responsable de traitement

Ici, vous devez indiquer un nom, prénom, adresse email, un numéro de téléphone et une fonction de la personne en charge de la demande (Le responsable peut être une personne de la mairie ou en général le DGS ou le Délégué à la protection des données).

Contact technique

Sur cette étape vous devez compléter de la manière suivante:

• Nom  : LESPAGNOL
• Prénom: Guillaume
• Email: technique@waigeo.fr
• Numéro de téléphone: 07.56.43.31.72
• Fonction du contact technique: Responsable de projet

Délégué à la protection des données

Ici la personne à renseigner doit être différente du contact métier, il sera averti que vous mettez en place ce type de procédure sur la collectivité, si vous ne connaissez pas cette personne, vous pouvez indiquer le maire ou le DGS de la collectivité.

Cliquez sur "Suivant", vous obtiendrez un récapitulatif de votre demande et vous pouvez soumettre celle-ci.