Objectif de cette procédure
Cette documentation vous guide pas à pas pour déposer une demande d’habilitation API Particulier, nécessaire pour l’échange sécurisé de données entre votre collectivité et les services de l’État.
Documents à préparer
- Délibération indiquant que la collectivité a des tarifs en fonction des quotients familiaux
- Nom, Prénom et adresse email du délégué à la protection des données
⏱️ Temps estimé
15 minutes
Délai de validation
1 à 2 semaines
Étape 1 – Accéder au portail API Particulier
- Rendez-vous sur : https://particulier.api.gouv.fr/
- Cliquez sur “Se connecter”.
- Cliquez sur “S'identifier avec Pro Connect”.
- Une fois connecté, cliquez sur “Demander un accès”.
Étape 2 – Remplir la demande
- Cliquez sur "Une collectivité ou une administration"
- Cliquez sur "Demander une habilitation API Particulier"
- Vous serez redirigé sur le site "datapass.api.gouv.fr"
Étape 3
- Remplir la demande comme sur la capture ci-joint puis faire "Débuter ma demande" sur l'écran suivant.
Étape 4 - Le cadre juridique
Sur celle-ci, il faut insérer la délibération reprenant des quotients familiaux et l'ajouter comme indiqué sur la capture. (format PDF uniquement)
Étape 5 - Traitement des données personnelles
Il faut indiquer pour cette étape les deux champs suivants:
- Destinataire des données: "Agents de la collectivité"
- Durée de conservation: 36 mois
- Cliquez sur "Suivant"
Un accès à API Particulier est à renouveler tous les 3 ans via le compte ProConnect de celui qui a réalisé cette demande.
Étape 6 - Personnes impliquées
Il faut indiquer cette étape de la manière suivante:
Contact métier
Ici, vous devez indiquer un nom, prénom, adresse email, un numéro de téléphone et une fonction de la personne en charge de la demande (généralement le demandeur est également le contact métier), dans ce cas nous vous invitons à cliquer sur le bouton "C'est moi".
Contact technique
Sur cette étape vous devez indiquer obligatoirement "technique@waigeo.fr" et le numéro de téléphone suivant "09.70.80.52.10"
Délégué à la protection des données
Ici la personne à renseigner doit être différente du contact métier, il sera averti que vous mettez en place ce type de procédure sur la collectivité, si vous ne connaissez pas cette personne, vous pouvez indiquer le maire ou le DGS de la collectivité.
Cliquez sur "Suivant", vous obtiendrez un récapitulatif de votre demande et vous pouvez soumettre celle-ci.
Une fois l'accord reçu, vous pouvez transmettre votre jeton sur l'adresse "technique@waigeo.fr".
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